CA Basse-Terre, 6 sept. 2021, RG 21/00692

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU 06 SEPTEMBRE 2021

RG N : No RG 21/00692 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKTY
1ère Chambre

Ordonnance Référé, origine tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 23 Mars 2021, enregistrée sous le no 21/00016

Nous, Claudine FOURCADE, président de chambre, assistée d'Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00692 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKTY

S.A.S.U. BELKAZ BTP
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

APPELANTMadame [Q] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

INTIME

Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 23 mars 2021 dans l'instance opposant [Q] [U] à la société BELKAZ BTP SASU,

Vu la lettre de la société BELKAZ BTP SASU reçue au greffe le 22 juin 2021 déclarant faire appel de l'ordonnance précitée,

MOTIFS

Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution d'avocat ;

Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre, de surcroît sans le ministère d'un avocat, n'a pas été fait dans les formes prescrites ;

Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre de la société BELKAZ BTP,

PAR CES MOTIFS