CA Basse-Terre, 6 sept. 2021, RG 21/00859

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DU 06 SEPTEMBRE 2021

RG N : No RG 21/00859 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDX
1ère Chambre

Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 19 Février 2021, enregistrée sous le no 19/214

Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00859 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDX

Monsieur [F] [Y] [Z] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

APPELANTEtablissement LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

INTIME

Vu la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant [F] [Y] [Z] [E] au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS,

Vu la lettre d'[F] [Y] [Z] [E] reçue au greffe de la cour le 29 juillet 2021, déclarant faire appel de la décision précitée,

SUR CE

Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution d'avocat ;

Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre, de surcroît sans le ministère d'un avocat, n'a pas été fait dans les formes prescrites ;

Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel d'[F] [Y] [Z] [E] formée par lettre ;

PAR CES MOTIFS