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CA Bastia, 15 avr. 2022, RG 21/00201


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Date
15/04/2022
Numéro
21/00201
Chambre
Chambre sociale TASS
Type
Ordonnance
Id
625badfa44cde4277d1bd4d3

Texte de la décision

1,655 caractères

ORDONNANCE

du 15 Avril 2022


N° RG 21/00201 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCAL


Etablissement Public [4] ([4])

C/

[E] [H]


Décision déférée à la Cour du :

08 septembre 2021

Pole social du TJ d'[Localité 2]

19/00271


COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE 15 Avril 2022

Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,

APPELANTE:

[4] ([4])

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [E] [H]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARSEILLE

***

Attendu que l'[4] ([4]) est régulièrement appelant d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire (pôle social) d'Ajaccio en date du 08 septembre 2021 ;

Attendu que par message RPVA daté du 09 avril 2022, le conseil de l'ENIM a expressément informé la cour de ce qu'il se désistait de son appel ;

Que la cour constate que M. [K] [H], intimé, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ;

Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'instance de l'[4] dessaisissant la cour ;

LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

LE PRESIDENT

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