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CA Paris, 15 avr. 2022, RG 22/02400


Vérifier : CA Paris, 15 avr. 2022, RG 22/02400 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/04/2022
Numéro
22/02400
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 2
Type
Ordonnance
Id
625bae7144cde4277d1bd5d8

Texte de la décision

2,034 caractères

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022

(N° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02400 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFD3

Saisine : assignation en référé délivrée le 16 février 2022

DEMANDEUR

S.A.S.U. G3X SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

S.A.S.U. MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

DÉFENDEUR

Madame [U] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée

PRESIDENTE : Marie-Paule ALZEARI

GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

DÉBATS : audience publique du 15 Avril 2022

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire

Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors du prononcé, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,

Constatons que Me [D] [H] a envoyé des conclusions de désistement par courrier du 11 avril 2022,

Constatons que Me [L] [F] a accepté ce désistement par RPVA en date du 12 avril 2022,

Considérant qu'aucune des parties ni représentants ne se sont présentés à l'audience pour soutenir ce désistement, alors qu'il s'agit d'une procédure orale,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

La Greffière, La Présidente,

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