CA Douai, 16 avr. 2022, RG 22/00651
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/00651 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHFR
N° de Minute : 663
Ordonnance du samedi 16 avril 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [X] [Z]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4]
de nationalité Turque
absent
INTIMÉ
M. LE PREFET DE [Localité 2]
absent non représenté
M. le procureur général dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Cathy LEFEBVRE, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 16 avril 2022 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 16 avril 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'article visé par la préfecture lors de l'éloignement ;
Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2022 par le juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [Z] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître [S] venant au soutien des intérêts de M. [X] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 avril 2022 ;
Devant la cour, M. [X] [Z] n'a pas comparu ayant été conduit à l'aéroport en raison d'un vol prévu ;
MOTIVATION
Attendu que M. [X] [Z] a été éloigné vers Istanbul par le vol du 15 avril 2022, comme l'atteste le courriel du centre de rétention de [Localité 3] du 15 avril 2022, joint à la procédure ;
Attendu qu'il n'y a plus rien à juger, la procédure de prolongation de la rétention administrative étant devenue sans objet ;
En l'absence de M. [X] [Z] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète ;
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel recevable ;
Constate qu'il est devenu sans objet ;
Cathy LEFEBVRE, Greffière
Emmanuelle BOUTIE
conseillère
qui on signé la minute
N° RG 22/00651 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHFR
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le samedi 16 avril 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [X] [Z]
- par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin
nom de l'interprète
- décision notifiée à M. [X] [Z], à M. LE PREFET DE [Localité 2] et à Maître [E] [S] le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 16 Avril 2022
- décision communiquée à M. le preocureur général le 16 Avril 2022
- copie au
Le greffier le 16 Avril 2022
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