CA Toulouse, 15 avr. 2022, RG 21/02044

15/04/2022

ARRÊT N°128/2022

N° RG 21/02044 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEQX

CK/KB

Décision déférée du 18 Mars 2021

Pole social du TJ de TOULOUSE

(18/10591)

[G] [X]

S.A.S. STELIA AEROSPACE

C/

URSSAF MIDI-PYRENEES

DESISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX

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APPELANTE

S.A.S. STELIA AEROSPACE

SERVICE JURIDIQUE - ZI DE L'ANCIEN ARSENAL

RUE DE L ARSENAL BP 109

17300 ROCHEFORT

représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

URSSAF MIDI-PYRENEES

SERVICE CONTENTIEUX

166 rue Pierre et Marie Curie

31061 TOULOUSE CEDEX 9

représentée par Me Margaux DELORD de la SCP D'AVOCATS BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2022, en audience publique, devant Mme C. KHAZNADAR, magistrat chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président

E.VET, conseillère

A. MAFFRE, conseillère

Greffier, lors des débats : L. SAINT LOUIS AUGUSTIN

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par C. KHAZNADAR, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'appel interjeté le 26 avril 2021 par la SAS Stelia Aerospace à l'encontre du jugement rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, ayant :

- confirmé en sa totalité la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées du 16 décembre 2016,

- validé le redresrsement litigieux en sa totalité,

- condamné la SAS Stelia Aerospace à payer à l'URSSAF la somme de 2 787 € en deniers ou quittances, hors majorations complémentaires de retard,

- dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné chacune des parties à supporter ses propres dépens,

- débouté les parties des autres demandes.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 février 2022.

Vu le courrier de la société appelante, reçu au greffe le 16 février 2022, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel,

Vu les observations de la partie intimée qui ne s'oppose pas à l'audience au désistement.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ;

Il y a donc lieu de donner acte à la SAS Stelia Aerospace de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS