CA Nîmes, 20 avr. 2022, RG 22/00615

ARRÊT N°

N° RG 22/00615 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILA3

CC

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

16 novembre 2021

RG:2021/6613

[G]

[P]

C/

[R] ÉPOUSE [B]

Grosse délivrée le 20 avril 2022 à :

- Me Gaël MARITAN

COUR D'APPEL DE NÎMES

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 AVRIL 2022

APPELANTS :

Monsieur [O] [G]

né en à

[Adresse 4]

[Localité 1]

n'ayant pas constitué avocat, comparant en personne à l'audience du 28 mars 2022 à 14h30

Madame [U] [M] [P]

née en à

[Adresse 4]

[Localité 1]

n'ayant pas constitué avocat

INTIMÉE :

Madame [Z], [N], [V] [R] ÉPOUSE [B] épouse [B]

née le 17 Septembre 1962 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaël MARITAN de la SELARL SOCIETE D AVOCAT GAEL MARITAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Mme Corinne STRUNK, Conseillère,

Madame Claire OUGIER, Conseillère.

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2022.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 20 Avril 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

DISCUSSION

Lors de l'audience du 28 mars 2022 à 14h30, il s'est avéré que l'affaire n'était pas en l'état d'être plaidée.

En effet, l'appel a été interjeté par le biais d'un courrier et sans l'assistance d'un avocat, après que la décision de première instance ait été signifiée aux appelants sans qu'il leur soit rappelé que l'assistance d'un avocat était obligatoire pour interjetter appel ;

Il y a dès lors lieu de radier cette affaire du rôle des affaires en cours, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS