CA Paris, 20 avr. 2022, RG 22/01167

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01167 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSZB

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2022, à 13h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charlès, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [N]

né le 14 juillet 1989 à Oran, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 19 avril 2022 à 13h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 19 avril 2022 à 13h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 18 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du Préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [N] au centre de rétention administrative [2] du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 18 avril 2022 à 11h09 ;

- Vu l'appel interjeté le 19 avril 2022, à 12h52, par M. [O] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le moyen de fond du défaut de diligences de l'administration tiré de l'absence d'identification d'un pays de destination soulevé en appel est irrecevable, en tant qu'il est dirigé contre la mesure d'éloignement, laquelle ne peut être critiquée que devant le juge administratif, que par ailleurs, le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention n'est étayé d'aucun document, le moyen est donc considéré comme insusceptible de prospérer. Il convient de rappeler à l'appelant qu'il peut faire l'objet d'une appréciation de vulnérabilité s'il le demande, par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative et par le médecin de l' OFII.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS