CA Paris, 20 avr. 2022, RG 22/02032

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRÊT RECTIFICATIF du 20 avril 2022

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02032 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFEM

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 02 février 2022 par la Cour d'Appel de PARIS pôle 6 chambre 3 RG n° 21/10172

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'Appel de PARIS pôle 6 chambre 3 RG n° 17/11756

APPELANTE

Madame [M] [N] [I] épouse [P]

2 rue du Clos Morin

91580 ETRECHY

née le 18 janvier 1978

représentée par Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque P 480

INTIMEES

S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

8 rue du Docteur Charcot

91421 MORANGIS

représenté par Me thibaud DESSALIEN, avocat au barreau de PARIS, toque D1003

Me [E](SELARL AJRS) - Commissaire à l'exécution du plan de S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

8 rue Blanche

75009 PARIS

représenté par Me Thibaud DESSALIEN, avocat au barreau de PARIS, toque D1003

Me [S] [R] (SELARL A&M AJ ASSOCIES) - Commissaire à l'exécution du plan de S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

5 boulevard de l'Europe

91050 EVRY

représenté par Me Thibaud DESSALLIEN avocat au barreau de PARIS, toque D1003

Me [A] [D] (SELAFA MJA) - Mandataire judiciaire de S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

102 rue du Faubourg Saint Denis

75479 PARIS CEDEX 10

Me [G] [H] (SCP [H] [G]) - Mandataire judiciaire de S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

9 boulevard de l'Europe

77100 MAREUIL-LÈS-MEAUX

Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST

168-170 rue Victor Hugo

92309 LEVALLOIS-PERRET

représenté par Me Sabine Saint SANS, avocat au barreau de PARIS, toque P 0426

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Madame Anne MENARD, Présidente de chambre

Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Greffier : Madame Juliette JARRY

ARRET :

Contradictoire

- par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- Signé par Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par requête enregistrée au greffe le 8 février 2022, Madame [M] [N] [P] née [I] a saisi la cour d'une demande en rectification d'une erreur susceptible d'affecter undécision rectificative rendue 2 février 2022 rendue dans une affaire l'ayant opposée à la société Propreté Environnement Industriel, à la société AJRS en la personne de Maître [O] [E] et à la société A&M AJ Associés en la personne de Maître [R] [S], en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan, ainsi qu'à la société MJA en la personne de Maître [D] [A] et à la société [H] [G] en qualité de mandataires judiciaires de la société Propreté Environnement Industriel et enfin à l'association UNEDIC délégation AGC CGEA IDF OUEST.

Madame [M] [N] [P] née [I] expose que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle que la condamnation à la somme de 433,35 a été subsituée à celle 11616, 08 euros au titre de indemnité de licenciement dans le dispositif de l'arrêt du 24 novembre 2021 ( RG n° 524)

MOTIFS DE LA DÉCISION

Considérant que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle que la condamnation à la somme de 433,35 a été subsituée à celle 11616,08 euros au titre de indemnité de licenciement dans le dispositif de l'arrêt du 24 novembre 2021 n° 524

Considérant qu'il convient en conséquence, par application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :