CA Toulouse, 21 avr. 2022, RG 21/04273

21/04/2022

ARRÊT N°332/2022

N° RG 21/04273 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ONWM

EV/MB

Décision déférée du 12 Octobre 2021 - Juge de l'exécution de MONTAUBAN ( 21/00520)

M. REDON

[N] [Y]

C/

S.C.E.A. DE LA CLAIRIERE

DESISTEMENT

D'INSTANCE ET D'ACTION

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANT

Monsieur [N] [Y]

125 Route de la Marzelle

85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ

Représenté par Me Thierry SUCAU de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

S.C.E.A. DE LA CLAIRIERE

Lieu dit La Clario

82500 BEAUMONT DE LOMAGNE

Représentée par Me Isabelle GAYE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E. VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre

Vu l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montauban en date du 12 octobre 2021.

Vu l'appel interjeté le 19 octobre 2021 par Monsieur [N] [Y]

Vu l'avis du 08 novembre 2021 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 18 janvier 2022 9h.

Vu les conclusions de Monsieur [N] [Y] en date du 13 décembre 2021 aux fins de désistement d'instance et d'action.

Vu les conclusions de la la SCEA DE LA CLAIRIERE en date du 03 janvier 2022 qui accepte le désistement.

Vu l'avis de fixation du 13 janvier 2022 défixant la procédure de la conférence du 18 janvier 2022 9h pour la refixer à l'audience de plaidoirie du 14 mars 2022, avec ordonnance de clôture au 07 mars 2022.

MOTIVATION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de donner acte à Monsieur [N] [Y] de son désistement d'instance et d'action, de l'accord de l'intimé, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et les dépens.

PAR CES MOTIFS