CA Toulouse, 21 avr. 2022, RG 22/00153

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/155

N° RG 22/00153 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXS3

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 21 avril à 09h10

Nous P. DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 17 Avril 2022 à 16H04 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

Davit ONIANI

né le 13 Juin 1995 à TBLISSI

de nationalité Géorgienne

Vu l'appel formé le 19/04/2022 à 09 h 22 par télécopie, par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 20/04/2022 à 10h00, assisté de K. MOKHTAR, greffierI avons entendu:

Davit ONIANI

assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier

avec le concours de [L] [Y], interprète,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M.[S] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées Orientales du 15 avril 2022 portant obligation à M. [H] [O], de nationalité géorgienne, de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement de M. [O] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire du 15 avril 2022, , notifiée à l'intéressé le même jour;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 avril 2022, notifiée à 16h04

- prononçant la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention

- déclarant régulière la décision de placement en rétention

- ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O]pour une durée de 28 jours.

Vu le recours du 19 avril 2022 à 09h22 de M.[O] contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour d'ordonner sa remise en liberté ilmmédiate

Entendu lors de l'audience du 20 avril 2021, en présence de son avocat, M [O], qui souhaite repartir en Géorgie, a déclaré renoncer à son recours.

Il ya lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de M. [O].

PAR CES MOTIFS :