CA Versailles, 21 avr. 2022, RG 22/00378
Vérifier : CA Versailles, 21 avr. 2022, RG 22/00378 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
14e chambre
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 21 AVRIL 2022
N° RG 22/00378 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6T4
AFFAIRE :
[K] [T]
C/
S.C.I. BILAL
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES
N° RG : 12-21-0180
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 21.04.2022
à :
[K] [T]
SCI BILAL
par LR/AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [T]
né en à
de nationalité Française
44/45 boulevard Victor Hugo
7ème étage
92110 CLICHY
APPELANT NON REPRESENTE
S.C.I. BILAL
9 rue Houdon
78018 PARIS
INTIMEE DEFAILLANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2022 aucun avocat des parties ne s'y étant opposé devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [T] a relevé appel par courrier reçu le 19 janvier 2022 de l'ordonnance rendue le 15 novembre 2021 par le juge des référés du tribunal de proximité d'Asnières dans une procédure l'opposant à la SCI Bilal.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant. Elle doit être signée par l'avocat constitué.
En l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 19 janvier 2022 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par M. [K] [T] seul, sans l'assistance d'un conseil.
En dépit du courrier émanant de la cour le 19 janvier 2022 rappelant les dispositions de l'article 901 susvisé, la déclaration d'appel n'a pas été régularisée par le ministère d'un avocat.
Il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d'appel de M. [K] [T] du 19 janvier 2022.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
PRONONCE la nullité de la déclaration d'appel de M. [K] [T] du 19 janvier 2022,
DIT que les dépens sont à la charge de M. [K] [T].
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier,Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.