CA Paris, 22 avr. 2022, RG 17/00001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 22 Avril 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/00001 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2JT2

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13/01263

APPELANTE

Madame [V] [J] veuve [P] venant aux droits de M. [W] [P]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante et non représentée

INTIMEE

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DE L'ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [U] [K] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [W] [P] a interjeté appel du jugement numéro 13-01263 rendu, le 10 novembre 2016, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France (la caisse)

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 novembre 2019 et mise en délibéré.

Par un courrier reçu au greffe social le 20 janvier 2020, Mme [V] [J] a fait savoir à la cour que son mari M. [W] [P] est décédé le 16 novembre 2018 et qu'elle entend reprendre l'instance engagée par lui.

Par arrêt du 14 février 2020, notifié à Mme [V] [J] veuve [P] le 28 août 20, la présente cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 28 février 2022 à 09h00.

A cette nouvelle date, seule la caisse est représentée.

SUR CE :

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :