CA Paris, 22 avr. 2022, RG 21/04533

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 22 Avril 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/04533 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXFY

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/12778

APPELANT

Monsieur [E] [P]

né le 28 Août 1971 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Malika ADLER, avocat au barreau de PARIS

INTIME

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8]

Direction Contentieux et Lutte contre la Fraude

Pôle Contentieux Général

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

S.A.R.L. [9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par son représentant légal Monsieur [R] [D], Gérant de la SARL [9]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente

Monsieur Raoul CARBONARO, Conseiller

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [E] [P] a interjeté appel du jugement n°19-12778 rendu le 22 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] et à la société [9] prise en la personne de son gérant M. [R] [D].

A l'audience du 5 avril 2022 à 13h30, le conseil de M. [P] confirme les termes du courrier RPVA par lequel il avait demandé à la cour de radier l'affaire.

SUR CE :

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :