CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 21/05082

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

RG N° : N° RG 21/05082 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXHB

Minute n° 22/241

APPELANTS

M. [S] [D]

assisté de Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR

Mme [O] [W] épouse [D]

assistée de Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. BNP PERSONNAL FINANCE

représentée par son représentant légal

audit siège social

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

D E LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Conseiller de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 14 Décembre 2021 à l'encontre de la décision rendue le 16 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de GUEBWILLER,

Vu l'article 902 alinéa 3 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS