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CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 22/00334


Vérifier : CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 22/00334 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/04/2022
Numéro
22/00334
Chambre
Chambre 3 A
Type
Arrêt
Id
62678cd7189ce3057d201c34

Texte de la décision

1,993 caractères

MINUTE N° 22/247

Copie exécutoire à :

- Me Laurence FRICK

- Me Orlane AUER

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 25 Avril 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00334 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYCE

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 janvier 2022 par le juge de l'exécution de Strasbourg

APPELANT :

Monsieur [U] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

Madame [X] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 25 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 21 Janvier 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 13 Janvier 2022,

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 24 Février 2022,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS

DONNE ACTE à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Le Greffier,Le Président,

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