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CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 22/00527


Vérifier : CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 22/00527 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/04/2022
Numéro
22/00527
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
62678cd7189ce3057d201c36

Texte de la décision

1,126 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/00527 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYM2

Minute n° 22/246

APPELANTE

[R] [L]

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[S] [K]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 03 Janvier 2022 à l'encontre de la décision rendue le 06 Mai 2016 par le Juge de l'exécution de MULHOUSE,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 25 Avril 2022

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le

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