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CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 22/00535


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Date
25/04/2022
Numéro
22/00535
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
62678cd8189ce3057d201c38

Texte de la décision

1,115 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

N° RG 22/00535 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYNG

Minute n° 22/245

APPELANT

[M] [V]

Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

[I] [E] [F]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 02 Février 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 Janvier 2022 par le Juge de l'exécution de MULHOUSE,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 25 Avril 2022

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le

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