CA Reims, 27 avr. 2022, RG 20/01299

n° 205

du 27/04/2022

N° RG 20/01299

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

DÉCISION DE RADIATION

Le vingt sept avril deux mille vingt deux,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier ;

Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 20/01299 l'affaire opposant :

Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON

Madame [V] [T] épouse [H], demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON

Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON

S.C.E.A. DE LA PORTIERIE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON

à

[E] [Z] épouse [N], décédée le 10 avril 2021

Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 8]

non comparant

Monsieur [I] [X] [J], demeurant [Adresse 1]

non comparant

Madame [K] [W] épouse [L], demeurant [Adresse 7]

non comparante

Madame [O] [N] épouse [D], demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Michel AUGUET de la SELAS ACG, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Madame [B] [N] épouse [D], demeurant [Adresse 12]

non comparante

Madame [C] [N] épouse [M], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Michel AUGUET de la SELAS ACG, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau d'AUBE, Me Richard HONNET, avocat au barreau de l'AUBE

Madame [S] [N], demeurant [Adresse 13]

non comparante

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Monsieur [A] [D], demeurant [Adresse 10]

non comparant

Madame [P] [D], demeurant [Adresse 6]

non comparante

Attendu que Monsieur [F] [H], Madame [V] [T] épouse [H], Monsieur [R] [H] et la S.C.E.A. DE LA PORTIERIE ont interjeté appel le 28 septembre 2020 d'une décision rendue le 28 août 2020 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES (n° 51-18-000019) ;

Attendu que l'affaire indiquée ci-dessus a été appelée à l'audience du 27 avril 2022, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations ;

Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée,

que si les appelants ont conclu, il n'est pas justifié de la dénonciation de leurs écritures aux intimés ni comparants ni représentés,

que l'attestation de dévolution successorale consécutivement au décès de Mme [E] [Z] épouse [N] n'a toujours pas été produite,

qu'enfin il est allégué de discussions en cours,

qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour,

PAR CES MOTIFS