CA Rouen, 27 avr. 2022, RG 20/00727

N° RG 20/00727 - N° Portalis DBV2-V-B7E-INGK

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 07 Janvier 2020

APPELANTE :

SA RUBIS TERMINAL

33 Avenue de Wagram

75017 PARIS

ayant pour conseil la SCP INTER-BARREAUX EMO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN

INTIMEES :

CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE

50 Avenue de Bretagne

76039 ROUEN CEDEX 1

SNC CAMO 39

60 Boulevard de Lorraine

57500 SAINT-AVOLD

* * *

Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ;

vu l'appel interjeté par la SA RUBIS TERMINAL à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 07 janvier 2020 ;

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 03 février 2022 ;

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.

Par ces motifs