CA Rouen, 27 avr. 2022, RG 21/01029

N° RG 21/01029 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWU6

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 19 Février 2021

APPELANTE :

URSSAF DE HAUTE NORMANDIE

61 rue Pierre Renaudel

CS 92035

76040 ROUEN CEDEX 1

INTIMEE :

Société FORGES THERMAL

Avenue des Sources

76440 FORGES LES EAUX

ayant pour conseil la SELEURL CABINET TOUATI, avocats au barreau de PARIS

* * *

Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ;

vu l'appel interjeté par l' URSSAF DE HAUTE NORMANDIE à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 19 février 2021 ;

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 1er avril 2022 ;

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.

Par ces motifs