CA Rouen, 27 avr. 2022, RG 21/03609

N° RG 21/03609 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4E2

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 26 Août 2021

APPELANTE :

CPAM DE L'EURE

1 Bis place Saint Taurin

BP 800

27030 EVREUX CEDEX

INTIMEE :

Société AMBULANCES SELIA

45 Grande Rue

27310 BOURG ACHARD

ayant pour conseil Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS

* * *

Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ;

vu l'appel interjeté par la CPAM DE L'EURE à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 26 Août 2021 ;

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 18 mars 2022 ;

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.

Par ces motifs