CA Rouen, 27 avr. 2022, RG 22/00940

N° RG 22/00940 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA7A

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 16 Février 2022

APPELANTE :

S.A.R.L. AF CONSTRUCTION

14 A rue des Peupliers

76560 ETALLEVILLE

ayant pour conseil la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN

INTIMES :

Monsieur [R] [G]

13 Rue Raymond MENSIRE

76190 YVETOT

Madame [H] [W]

13 Rue Raymond MENSIRE

76190 YVETOT

Monsieur [B] [G]

13 Rue Raymond MENSIRE

76190 YVETOT

S.A. MAAF ASSURANCES

Chaban

79180 CHAURAY

CPAM

50 AVENUE DE BRETAGNE CS 76039

76039 ROUEN CEDEX 1

ayant pour conseil la SCP CHERRIER BODINEAU, avocats au barreau de ROUEN

* * *

Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ;

vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. AF CONSTRUCTION à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 16 Février 2022 ;

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 1er avril 2022 ;

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.

Par ces motifs