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CA Rennes, 28 avr. 2022, RG 20/00993


Vérifier : CA Rennes, 28 avr. 2022, RG 20/00993 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2022
Numéro
20/00993
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
626b8180d1fb03057d9a5224

Texte de la décision

1,200 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 20/00993 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPCN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2020

Date de la saisine : 11 Février 2020

Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST


APPELANTE

Patricia DONVAL

Représentée par Mme Nathalie RICHARD (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

SARL LE MARCHE GOURMAND

Représentée par Me Christine DURAND de la SELARL LES CONSEILS D ENTREPRISES, avocat au barreau de BREST


N°40/2022

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 28 Mars 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 28 Avril 2022

Le Magisrat de la Mise en état

Benoît HOLLEAUX

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