CA Rennes, 28 avr. 2022, RG 20/03904
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 20/03904 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q3MG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2020
Date de la saisine : 19 Août 2020
Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO
APPELANT
[F] [V]
Représenté par Mme Fabienne MATEU (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
MASKOTT SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité au dit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20032650
N°41/2022
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 31 Mars 2022,
Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions en date du 06 avril 2022,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 28 Avril 2022
Le Magistrat de la mise en état
Benoît HOLLEAUX
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