CA Rennes, 28 avr. 2022, RG 20/04460

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 20/04460 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q5VI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Septembre 2020

Date de la saisine : 21 Septembre 2020

Date de la décision attaquée : 11 SEPTEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANTE

[I] [D]

Représentée par Me Agnès PAILLONCY de la SELARL AVOCADYS, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 1710005

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/009787 du 02/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIME

[N] [S], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de la SARL AMBULANCES SUD BRETAGNE

Organisme CGEA DE RENNES, délégation régionale AGS du Centre Ouest, unité déconcentrée de l'UNEDIC

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES

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N°42/2022

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 04 Mars 2022 compte tenu de l'accord intervenu et régularisé entre les parties le 01 décembre 2021,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 08 mars 2022,

Homologue l'accord intervenu entre les parties,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 28 Avril 2022