CA Rennes, 28 avr. 2022, RG 22/00571
Vérifier : CA Rennes, 28 avr. 2022, RG 22/00571 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/00571 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNS2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2022
Date de la saisine : 31 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 24 SEPTEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
APPELANT
[R] [C]
Représenté par Me Cloé DELAMARCHE, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
Gaëlle KERVEAN
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 899 et 901 du Code de procédure civile)
OCME N°48/2022
Benoît HOLLEAUX, Magistrat en charge de la Mise en État
Assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier
Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,
Considérant que [R] [C] a formé appel le 30 janvier 2022 d'une décision du Conseil de Prud'hommes de QUIMPER en date du 24 septembre 2021, décision lui étant notifiée le 25 octobre 2021 ;
Considérant que sa déclaration d'appel est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel irrecevable ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
Rennes, le 28 Avril 2022
Le GreffierLe Magistrat en charge de la Mise en État
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.