CA Colmar, 28 avr. 2022, RG 21/03586
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 22/385
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 21/03586 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUXF
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
INTIMEE
Association ESPOIR
Représentée par Me Vanessa PARISOT, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 08 Juillet 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE,
Attendu que par acte du 27 Avril 2022, reçu au greffe le 28 Avril 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Qu'il échet de lui donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens .
Fait à Colmar, le 28 Avril 2022
Le Magistrat,
Copie(s) délivrée(s) par LS :
- DRASS
- aux parties
- aux avocats
Le 28 Avril 2022
Le Greffier,
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