Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Metz, 26 avr. 2022, RG 19/01332


Vérifier : CA Metz, 26 avr. 2022, RG 19/01332 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/04/2022
Numéro
19/01332
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
6ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
626cd2e0bd20aa057d9f37a8

Texte de la décision

1,115 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

6ème Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 26 Avril 2022

MINUTE N° 22/00079

RG N° : 19/01332 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FBEF 6ème Chambre

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, décision attaquée en date du 15 Avril 2019, enregistrée sous le n° 17/00037

Monsieur [I] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.A. BANQUE CIC EST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

INTIME

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre,chargée de la mise en état

Assistée de Jocelyne WILD, Greffier

Vu le dossier ci-dessus visé ;

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 06 Avril 2022;

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à l'appelant de son désistement ;

Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;

Condamnons la S.A Banque CIC Est aux frais et dépens engagés devant la Cour ;

Le Greffier,Le Conseiller de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.