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CA Saint-Denis de la Réunion, 28 avr. 2022, RG 21/01029


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Date
28/04/2022
Numéro
21/01029
Chambre
Chambre sociale
Type
Arrêt
Id
626cd35bbd20aa057d9f38fc

Texte de la décision

2,274 caractères

AFFAIRE : N° RG N° RG 21/01029 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FR7V

 Code Aff. :

ARRÊT N° AL

ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 12 Mai 2021, rg n° 19/01639

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 6]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 28 AVRIL 2022

APPELANTE :

Madame [T] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

La [5] prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 février 2022 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR

Conseiller :M. Laurent CALBO

Conseiller :Mme Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 28 Avril 2022.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022

greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 12 mai 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par Mme [L] le 11 juin 2021. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 8 février 2022, Mme [L] s'est désistée de son appel. La [5] a accepté ce désistement.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [L], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate le désistement par Mme [L] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Condamne Mme [L] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

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