CA Saint-Denis de la Réunion, 28 avr. 2022, RG 21/01029
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG N° RG 21/01029 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FR7V
Code Aff. :
ARRÊT N° AL
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 12 Mai 2021, rg n° 19/01639
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 AVRIL 2022
APPELANTE :
Madame [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
La [5] prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 février 2022 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR
Conseiller :M. Laurent CALBO
Conseiller :Mme Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 28 Avril 2022.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022
greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI
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LA COUR :
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 12 mai 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par Mme [L] le 11 juin 2021. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 8 février 2022, Mme [L] s'est désistée de son appel. La [5] a accepté ce désistement.
Sur ce :
Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [L], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate le désistement par Mme [L] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [L] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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