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CA Orléans, 28 avr. 2022, RG 22/00572


Vérifier : CA Orléans, 28 avr. 2022, RG 22/00572 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2022
Numéro
22/00572
Chambre
Chambre Commerciale
Type
Ordonnance
Id
6270c61c2354d9057d9e92d5

Texte de la décision

1,957 caractères

Date de Saisine : 04 Mars 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 14 Janvier 2022

Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

N° RG 22/00572 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRDF

--------------------------------------------------------------------------------------APPELANTE

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉES

S.A.R.L. JCJ COMPO GRAVURE Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit

siège

Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK (TOURS) ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL JCJ COMPO GR

AVURE

Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK (TOURS) ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL

JCJ COMPO GRAVURE

Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS


ORLÉANS, le 28 Avril 2022

ORDONNANCE DE JONCTION

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/00256 et 22/00572 sont connexes,

PAR CES MOTIFS :

ORDONNONS leur jonction sous le numéro 22/00256.

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,

Transmis le :28 Avril 2022 à

la SCP STOVEN PINCZON DU SEL

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS

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