CA Saint-Denis de la Réunion, 28 avr. 2022, RG 21/01357

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE SOCIALE

RG N° : N° RG 21/01357 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS6P

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 24 Juin 2021, enregistrée sous le n° F 19/00418

Madame [C] [I] [X] ÉPOUSE [M]

Représentant : Me Réza RAMASSAMY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

S.A.S. DISTILLERIE RIVIERE DU MAT

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/01357 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS6P,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 24 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;

Mme [X] épouse [M] a interjeté appel de cette décision le 22 juillet 2021.

Elle a été invitée à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel par message du greffe en date du 30 mars 2022. Elle n'a pas fait d'observations.

Sur ce :

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu en l'espèce que Mme [X] épouse [M] a interjeté appel le 22 juillet 2021 ; qu'elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 22 octobre 2021 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait ;

Attendu qu'il suit de là que l'appel doit être déclaré caduc ;

PAR CES MOTIFS :