Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Grenoble, 3 mai 2022, RG 22/00463


Vérifier : CA Grenoble, 3 mai 2022, RG 22/00463 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/05/2022
Numéro
22/00463
Chambre
Ch. Sociale -Section A
Type
Ordonnance
Id
627218d7228a02057de674a5

Texte de la décision

1,898 caractères

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

N° RG 22/00463 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LG3J

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

du 03 Mai 2022

Appel d'un jugement (N° RG F19/00400)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE

en date du 19 octobre 2021

suivant déclaration d'appel du 31 Janvier 2022

Vu la procédure entre :

Monsieur [O] [N]

47, Montée Bon Accueil

38200 VIENNE

Représenté par Me Lionel THOMASSON, avocat au barreau de VIENNE,

APPELANT

Et

S.A.R.L. RENESOLAPOWER FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Wojo, Grand Hôtel Dieu,

4, Place Amédée Bonnet, CS 20265

69002 LYON Cedex 02

n'ayant pas constitué avocat,

INTIMEE

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 06/04/2022, Monsieur [O] [N], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ;

Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;

Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état,

Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [O] [N] ;

DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 19 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,

Copie adressée aux

avocats le 03/05/2022

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.