CA Paris, 27 avr. 2022, RG 22/01223

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01223 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUDN

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2022, à 12h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christelle Marie-Luce, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [K]

né le 06 mai 1991 à driouch, de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Paris 1

Informé le 26 avril 2022 à 14h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 26 avril 2022 à 14h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 26 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 23 mai 2022 à 12h51 ;

- Vu l'appel interjeté le 26 avril 2022, à 11h33, par M. [I] [K] ;

SUR QUOI,

Par application de l'article R 743-14-du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je vous prie de nous adresser, dans un délai de 2h à compter de l'émission de ce courrier, vos observations concernant le caractère manifestement irrecevable de votre appel, en ce que :

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que l'unique moyen d'appel relatif au garanties de représentation de l'intéressé qui sollicite une assignation à résidence ne peut prospérer dès lors que l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation à défaut de justifier d'une adresse, stable certaine et effective sur le territoire, qu'il ne remplit pas les condtions d'une assignation à résidence au visa de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; qu'il ne fait valoir aucun argument pertinent de contestation de la décision rendue par le premier juge.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des 4 moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS