CA Paris, 3 mai 2022, RG 22/01257

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 MAI 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01257 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU47

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2022, à 16h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Gilles Balaÿ, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [U] [I]

né le 08 juillet 1991 à El Harrach, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 02 mai 2022 à 10h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE ET MARNE

Informé le 02 mai 2022 à 10h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 01 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [V] [U] [I] enregistrée sous le numéro 22/01148 et celle introduite par la requête du préfet de Seine et Marne enregistrée sous le numéro 22/01141, déclarant le recours de M. [V] [U] [I] recevable, rejetant le recours de M. [V] [U] [I], déclarant la requête du préfet de Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [U] [I] au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 1er mai 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 02 mai 2022, à 09h17, par M. [V] [U] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel "bonjour, je voudrais faire appel", ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS