CA Paris, 28 avr. 2022, RG 22/00169

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2022

(n°167, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00169 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSZ5

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Avril 2022 -Tribunal Judiciaire de MELUN (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/00128

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 25 Avril 2022

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Anne-Laure MEANO, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

Monsieur [U] [B] (Personne faisant l'objet des soins)

né le 10/02/1996 à PARIS

demeurant 15 allée de Saint Pierre- 77176 SAVIGNY LE TEMPLE

Actuellement hospitalisé au GROUPE HOSPITALIER SUD ILE DE FRANCE

comparant en personne , assisté de Me Rosa BARROSO, avocat commis d'office au barreau de Paris

INTIMÉ

M. LE PRÉFET DE SEINE ET MARNE

demeurant 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN CEDEX

non comparant, non représenté,

LIEU D'HOSPITALISATION

GROUPE HOSPITALIER SUD ILE DE FRANCE

demeurant 270 Avenue Marc Jacquet-77011 MELUN CEDEX

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD , avocate générale,ayant transmis un avis le 25/04/2022 à 09h39

DÉCISION

Vu l'ordonnance du 14 avril 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Melun ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [U] [B], lequel a fait l'objet les 04 avril (placement provisoire) et 05 avril (arrêté d'admission) 2022 d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'hôpital psychiatrique groupe Hospitalier Sud Ile de France de Melun, sur décision du représentant de l'État, en application des articles L. 3213-2 et L.3213-1 du code de la santé publique.

Par déclaration d'appel reçue au greffe de la cour d'appel le 19 avril 2022, M. [U] [B] a interjeté appel de ladite ordonnance.

Les parties ainsi que le représentant de l'Etat ont été convoquées à l'audience du 25 avril 2022.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique en l'absence d'opposition de M. [U] [B], présent et entendu, assisté de son conseil

Au début de l'audience, les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité de l'appel dès lors que l'acte d'appel n'est pas motivé.

Le conseil de M. [U] [B], entendu en ses observations, s'en rapporte s'agissant de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

L'avocat général requiert que soit constaté l'irrecevabilité de l'appel comme non motivé.

M. [U] [B] a eu la parole en dernier ; il estime qu'il n'est pas dangereux et souhaiterait suivre un traitement moins lourd qui canalise son énergie sans « l'abrutir ».

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, il convient de constater que M. [U] [B] n'indique aucune motivation dans son acte d'appel.

En l'absence de tout motif à l'appui de l'appel interjeté et faute de régularisation, l'appel de M. [U] [B] est déclaré irrecevable car non motivé.

Dès lors et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux arguments de fond, l'appel interjeté est déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,