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CA Reims, 4 mai 2022, RG 21/01903


Vérifier : CA Reims, 4 mai 2022, RG 21/01903 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/05/2022
Numéro
21/01903
Lieu / cour
Cour d'appel de Reims
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
62736ae7a58162057dac6887

Texte de la décision

1,898 caractères

Ordonnance n°

du 4/05/2022

N° RG 21/01903

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

à :

Le quatre mai deux mille vingt deux,

Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/01903 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCGN du répertoire général, opposant :

Madame [M] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

à

SARL LES CLEFS DU NEUF

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

INTIMEE

* * * * *

Madame [M] [E] a interjeté appel le 15 octobre 2021 d'un jugement rendu le 15 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 20/00323), dans une instance l'opposant à la SARL LES CLEFS DU NEUF.

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 10 avril 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 13 avril 2022, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ;

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier,Le magistrat,

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