CA Reims, 4 mai 2022, RG 22/00160
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Texte de la décision
Ordonnance n°
du 4/05/2022
N° RG 22/00160
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le quatre mai deux mille vingt deux,
Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00160 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDVU du répertoire général, opposant :
SA COURLANCY SANTE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Madame [N] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMEE
* * * * *
La S.A. COURLANCY SANTE a interjeté appel le 2 février 2022 d'un jugement rendu le 26 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 21/00010), dans une instance l'opposant à Madame [N] [D].
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 2 mai 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier,Le magistrat,
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