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CA Riom, 3 mai 2022, RG 22/00377


Vérifier : CA Riom, 3 mai 2022, RG 22/00377 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/05/2022
Numéro
22/00377
Lieu / cour
Cour d'appel de Riom
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
62736af9a58162057dac68dd

Texte de la décision

2,033 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre Sociale

ORDONNANCE N°

DU 03 MAI 2022

RG N° : N° RG 22/00377 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYK3

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTLUÇON, décision attaquée en date du 10 Février 2022, enregistrée sous le n° F20/00068

ENTRE :

S.A.R.L. AGI PROTECTION

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Henri ARSAC de la SCP ARSAC, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [E] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

assisté de Me Michel PRADILLON de la SELARL PRADILLON AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de MONTLUCON

INTIME

Nous, Christophe RUIN, Magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 16/02/2022, intimant M. [E] [B]

, et le recours formé dans ce cadre par S.A.R.L. AGI PROTECTION à l'encontre du jugement rendu en date du 10/02/2022 par le conseil de prud'hommes de MONTLUCON.

Par conclusions écrites notifiées à la cour le 30/03/2022, la S.A.R.L. AGI PROTECTION représentée par Me Henri ARSAC de la SCP ARSAC, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND se désiste de l'instance d'appel devant la cour.

Par message RPVA du 01 avril 2022, le greffe de la Cour a demandé au conseil de l'intimée ses observations écrites sous quinze jours cncernant le desistement de l'appelante.

Le conseil de l'intimé n'a pas repondu.

Il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :

- Constatons que S.A.R.L. AGI PROTECTION se désiste de son appel.

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que, S.A.R.L. AGI PROTECTION supportera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 4], le 03 MAI 2022.

La greffièreLe magistrat chargé de la mise en état

S. BOUDRY C. RUIN

RG N° : N° RG 22/00377 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYK32

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