CA Toulouse, 4 mai 2022, RG 22/00191
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 193
N° RG 22/00191 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYQK
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 4 MAI 2022 à 17 HEURES
Nous , M.ROBERT, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 03 Mai 2022 à 15H04 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[Z] [E] [P]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 04/05/2022 à 10 h 22 par télécopie, par Me Adrien TESTUT, avocat au barreau de TOULOUSE;
A l'audience publique du 4 mai 2022 à 15 Heures , assisté de C.OULIÉ , greffier, avons entendu:
[Z] [E] [P]
assisté de Me Adrien TESTUT, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En L'absence du représentant la PREFECTURE DU GERS régulièrement avisée, qui a fait parvnir un mémoire ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 03 Mai 2022;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU GERS, service des étrangers, à [Z] [E] [P], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE
K. MOKHTARI ...
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