CA Caen, 5 mai 2022, RG 22/00858

AFFAIRE : N° RG 22/00858

N° Portalis DBVC-V-B7G-G6XC

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision de la Cour d'Appel de CAEN date du 25 novembre 2021

RG n° 20/1629

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 1

ARRÊT DU 05 MAI 2022

A LA REQUETE DE :

Association [5], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits du [4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

DEFENDERESSE A LA REQUETE :

S.A.R.L. [6]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur,

DÉBATS : Les parties ayant été dispensées de comparaître en vertu de l'article 462 du code de procédure civile

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement le 05 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Par requête reçue le 17 janvier 2022, la société [5] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans la première page de l'arrêt rendu par cette Cour le 25 novembre 2021 en ce que l'arrêt mentionne comme intimée le [4] au lieu de la société [5] venue aux droits de l'association [4].

La société [6] n'a pas fait valoir d'observation sur cette requête.

SUR CE

L'association [5] avait bien conclu et signifié des conclusions en sa qualité de venant aux droits du [4] partie en première instance et ceci avait été indiqué dans le corps de l'arrêt, la justification étant par ailleurs apportée de la fusion ayant conduit à cette intervention aux droits du [4].

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans l'en-tête a été indiqué comme intimé le Centre interentreprises de santé au travail 61 et non l'association [5], erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS