CA Paris, 6 mai 2022, RG 22/00184
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 06 MAI 2022
(n° 183, 2 pages)
N° du répertoire général : N° RG 22/00184 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVB6
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Avril 2022 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/00606
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 Mai 2022
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Marie-Hélène MASSERON, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
APPELANT
Monsieur [R] [B] (Personne faisant l'objet des soins)
né le 24/07/1993 à SEVRE
demeurant 68 rue de la Glacière - 75013 PARIS
Actuellement hospitalisé à l'Hôpital de l'Eau Vive
comparant en personne, assisté de Me Stéphane BABONNEAU, avocat choisi au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE PRÉFET DE POLICE
demeurant 3 rue Cabanis - 75014 PARIS
non comparant, représenté par Me Emel FRIGUI du Cabinet FP AVOCATS AARPI, avocat au barreau de Seine Saint Denis
LIEU D'HOSPITALISATION
HOPITAL DE L'EAU VIVE
demeurant 6 avenue du Général de Gaulle - 91450 SOISY SUR SEINE
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale,
DÉCISION
M. [R] [B] a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat en date du 15 avril 2022.
Par ordonnance rendue le 22 avril 2022 sur la requête du représentant de l'Etat, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné la poursuite de la mesure d'hopsitalisation complète de M. [R] [B].
Par déclaration d'appel en date du 02 mai 2022 enregistrée au greffe le même jour, M. [B] a interjeté appel de cette ordonnance.
Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 05 mai 2022. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
M. [R] [B] a déclaré se désister de son appel.
Son conseil a confirmé ce désistement d'appel.
Mme l'avocate générale et M. le Préfet de police ont demandé que soit constaté le désistement intervenu.
SUR CE,
Il y a lieu de constater le désistement d'appel intervenu, de le dire parfait et de constater en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,
CONSTATONS le désistement d'appel de M. [R] [B],
DISONS parfait ce désistement,
En conséquence,
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la juridiction,
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 06 MAI 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 06 Mai 2022 par fax à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
X avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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