CA Nancy, 9 mai 2022, RG 22/00268
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de NANCY en date du 28 janvier 2022 -
RG 22/00038
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1244/22
RG N° : N° RG 22/00268 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5LZ
APPELANTS :
Monsieur [D] [B]
Représentant : Me Rui Manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [H] [O]
Représentant : Me Rui Manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [M] [B]
Représentant : Me Rui Manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
LA METROPOLE DU GRAND NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,
Vu les articles 905, 905-1 et 916 du code de procédure civile ;
Vu les observations de Me [Z] en date des 26 avril et 3 mai 2022 ;
Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe le 22 février 2022 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour ;
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons les appelants aux dépens ;
NANCY, le 09 Mai 2022
Le Greffier, Le Président,
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