CA Grenoble, 10 mai 2022, RG 21/04587
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
R.G. N° N° RG 21/04587 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LDBM
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 10 MAI 2022
Appel d'une décision (N° RG 20/00084)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montélimar
en date du 28 septembre 2021
suivant déclaration d'appel du 28 Octobre 2021
Vu la procédure entre :
APPELANT :
Monsieur [I] [C]
Lotissement Louis Chaix
6, Allée Cabanon de Cordeil
26200 Montélimar
Représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE,
INTIMEE :
S.A.S. PONTICELLI FRERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
33, Rue Paul Sabatier - ZI Les Malalommes
26700 PIERRELATTE
Représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04587 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LDBM,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 13/04/2022, Monsieur [I] [C] déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 14/04/2022 ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargér de la mise en état,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [I] [C] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [I] [C], sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le 10 mai 2022
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