CA Grenoble, 10 mai 2022, RG 22/00648
Vérifier : CA Grenoble, 10 mai 2022, RG 22/00648 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 22/00648 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHQY
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 10 Mai 2022
Appel d'un jugement (N° RG 21/00142)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence
en date du 20 janvier 2022
suivant déclaration d'appel du 14 Février 2022
Vu la procédure entre :
Monsieur [F] [J]
43, Rue Paradis
26320 SAINT MERCEL LES VALENCE
Représenté par Me Sophie BAUER, avocat au barreau de GRENOBLE,
APPELANT
Et
Etablissement Public DROME AMENAGEMENT HABITAT, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
11, Avenue de la Gare - BP 10250 - ALIXAN
26958 VALENCE Cedex 9
Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
INTIMEE
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 05/04/2022, Monsieur [F] [J], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [F] [J] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 20 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 10 Mai 2022
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.