CA Nancy, 10 mai 2022, RG 21/02817

ARRÊT N° /2022

SS

DU 10 MAI 2022

N° RG 21/02817 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4EE

Pole social du TJ de REIMS

20/00179

29 octobre 2021

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M. [S] [X], régulièrement muni d'un pouvoir de représentation

INTIMÉE :

Société [4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Julien TSOUDEROS, substitué par Me Ruddy TAN, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président :M. HENON

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 29 Mars 2022 tenue par M. HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Mai 2022 ;

Le 10 Mai 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens :

Par décision du 13 octobre 2016, la CPAM des Ardennes (la Caisse) a pris en charge la maladie déclarée le 27 mai 2016 par M. [M] [V], exerçant la profession de chef de ligne-cariste, objectivée par certificat médical initial du même jour, au titre du tableau 97 des maladies professionnelles (sciatique par hernie discale).

L'état de santé de M. [M] [V] a été déclaré consolidé au 25 août 2019.

M. [M] [V] a été licencié par son employeur, la société [4] (la Société), par courrier du 19 septembre 2019 pour inaptitude physique pour cause de maladie professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par décision du 12 novembre 2019, la Caisse a fixé son taux d`incapacité partielle permanente (IPP) à 19 %, dont 4 % pour le taux professionnel, pour « raideur lombaire ».

Le 9 janvier 2020, la Société a contesté le taux accordé par la voie amiable. Par décision du 15 juin 2020, la commission médicale de recours amiable de la Caisse a ramené ce taux à 14 %, dont 4 % pour le taux professionnel.

Par courrier recommandé du 20 juillet 2020 la Société a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Reims lequel, par jugement du 19 mars 2021 a déclaré la Société recevable en son recours et avant dire-droit, a ordonné une expertise judiciaire sur pièces aux fins de donner un avis sur le taux d'IPP de M. [M] [V] et désigné le docteur [Z] [K].

L'expert a réalisé son rapport le 7 mai 2021 et l'a déposé le 6 juillet 2021 au greffe du tribunal, aux termes duquel il relève un état antérieur (canal lombaire étroit constitutionnel), conclut à un taux d'IPP de 5 % et ne retient aucune incidence professionnelle.

Par jugement du 29 octobre 2021, le Tribunal a :

- jugé que les séquelles conservées par M. [M] [V] des suites de la maladie professionnelle déclarée le 27 mai 2016 justifient dans les rapports entre l'employeur et la caisse primaire un taux d'incapacité permanente partielle de 9 %,

- condamné la CPAM des Ardennes aux dépens.

Par acte du 30 novembre 2021, la Caisse a interjeté appel total de ce jugement.

Suivant ses conclusions reçues au greffe le 7 mars 2022, la Caisse demande à la Cour de :

- infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire le REIMS le 29 octobre 2021 en toutes ses dispositions ;

- dire et juger que les séquelles conservées par Monsieur [V] [M] des suites de la maladie professionnelle déclarée le 27 mai 2016 justifient, dans les rapports entre l'employeur et la caisse primaire, un taux d'incapacité permanente partielle de 14 % dont 4 % pour le taux professionnel ;

- condamner la Société [4] aux entiers dépens de 1'instance.

L'employeur a formulé oralement de observations dont il résulte qu'il s'oppose aux demandes de la caisse et fait état de la note médico légale du médecin mandaté par ses soins à la suite de l'avis de la commission médicale de recours amiable.

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.

Motifs :

C'est par de pertinents motifs, adoptées, par la cour que le premier juge a retenu un taux médical fixé à 5 % opposable à l'employeur et ce alors même que la caisse ne fait état d'aucun élément nouveau ni de moyen de nature à remettre en cause l'appréciation faite en première instance.

Il convient d'ajouter que l'incidence professionnelle fixée à 4 % n'apparait remise en cause.

Il y a lieu dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris.

La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens

PAR CES MOTIFS,