CA Douai, 7 mai 2022, RG 22/00767
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/00767
N° Portalis DBVT-V-B7G-UINA
N° de Minute : 779
Ordonnance du samedi 7 mai 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé,absent non représenté,
INTIMÉ
M. [F] [I]
né le 30 Juillet 1987 à KARACHI
de nationalité Pakistanaise
absent, non représenté
dûment avisé
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Odile GREVIN, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Angie DAUTHIEUX, Greffier
ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 7 mai 2022
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance rendue le 5 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention mettant fin à la rétention administrative de M. [I] notifiée au représentant du de M. Le PREFET à 11h 48;
Vu l'appel motivé interjeté par M. Le PREFET du Nord par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 6 mai 2022 à 14h23;
Vu la demande d'observations adressée aux parties ;
Vu la production par M.le PREFET du Nord d'un message en date du 5 mai 2022 à 17h59 comportant une déclaration d'appel mais adressé à une adresse erronée;
FAITS et PROCÉDURE
M. [F] [I] a été placé en rétention administrative le 3 mai 2022 à 13h30 par M. Le PREFETdu Nord.
M. [F] [I] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille le 4 mai 2022 à 16h30 d'une contestation de son placement en rétention.
M. Le PREFET du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une requête en prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.
Par ordonnance en date du 5 mai 2022 notifiée à 11h 48 le juge des libertés et de la détention a déclaré irrégulier le placement en rétention et dit n'y avoir lieu à prolongation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il convient de relever que l'appel interjeté par message du 5 mai 2022 n'a pu être réceptionné par la Cour puisqu'il n'a pas été adressé à l'adresse de messagerie indiquée dans la notification de la décision mais à une adresse erronée.
Il n'est d'ailleurs produit aucun accusé de réception de cet appel.
Il y a lieu de constater que M. Le PREFET du Nord a interjeté appel de l'ordonnance déférée le 6 mai à 14h 13 , soit au delà du délai de 24 heures imparti.
Son appel est irrecevable.
En l'absence de M. [F] [I] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel irrecevable ;
DIT que l'ordonnance entreprise produit son plein effet;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [I] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.
Angie DAUTHIEUX, Greffier
Odile GREVIN, Présidente de chambre
N° RG 22/00767 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UINA
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 779 DU 07 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le samedi 7 mai 2022
N° RG 22/00767 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UINA
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