CA Douai, 8 mai 2022, RG 22/00773

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00773 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIN5

N° de Minute : 785

Ordonnance du dimanche 08 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [D]

né le 09 Mars 2001 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [X] [M] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Odile GREVIN, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Angie DAUTHIEUX, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 08 mai 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 08 mai 2022 à

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [D] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le PREFET du Pas-de-Calais le 6 avril 2022 à lui notifié le même jour pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de sa nationalité au titre d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et avec interdiction d'entrer sur le territoire français d'un an.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 8 avril 2022 à l'expiration du délai de 48 h la rétention administrative de M. [C] [D] a été prolongée d'une durée de 28 jours.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer en date du 7 mai 2022 notifiée à l'interéssé à 11 heures 51, dont appel, la rétention administrative de M. [C] [D] a été prolongée pour une durée de 30 jours

Par déclaration d'appel du 7 mai 2022 à 15h54 M. [C] [D] a sollicité la mainlevée du placement en rétention administrative

Au titre des moyens soutenus en appel M. [C] [D] soulève le défaut de diligences de l'administration

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que :

M. [C] [D] est démuni de tout document d'identité ou de voyage et ne déclare aucune résidence effective et permanente

Il sera relevé qu'il doit bénéficier d'un laissez-passer des autorités consulaires algériennes dont la demande effectuée dès son placement en rétention n'a pas obtenu de réponse, l'administration ayant cependant adressé le 12 avril les documents complémentaires utiles à sa délivrance et se trouvant dans l'attente de la fixation d'un rendez-vous consulaire pour lequel elle a effectué deux relances les 13 avril et 27 avril 2022.

Il ne peut être reproché à l'administration le retard de réponse des autorités consulaires.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS