CA Douai, 10 mai 2022, RG 22/00776

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00776 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIOL

N° de Minute : 791

Ordonnance du mardi 10 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [W]

né le 04 Mars 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne, ayant été expulsé de la salle d'audience en vertu du pouvoir de police du président, l'audience ayant continué, l'intéressé étant représenté par Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

en présence de M. [I] [V] interprète assermenté en langue arabe

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisée, absente non représentée

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 10 mai 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 10 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 08 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [W] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [Y] [K] venant au soutien des intérêts de M. [Z] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 mai 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [W], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative prise par madame la préfète de l'Oise le 8 avril 2022 à 15h10 pour garantie d'un éloignement vers le pays de nationalité.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 10 avril 2022 confirmée en appel le 12 avril 2022, son placement en rétention administrative a été prolongé pour une période de 28 jours.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 08/05/2022 14h16 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 09/05/2022 (10h28) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen unique repris en appel tiré du manque de diligence pour organiser l'éloignement

Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA, à savoir défaut de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités consulaires algérienne malgré une demande du 08 avril 2022 et une relance du 05 mai 2022.

L'article L 742-4 3°a) du CESEDA permet l'autorisation d'une seconde prolongation du placement en rétention administrative sans nécessité de justifier que la délivrance du laissez-passer consulaire interviendra 'à bref délai'.

Il est constant que lorsque l'administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l'étranger dans le pays objet du titre d'éloignement, le préfet, qui n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n'a pas d'obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises.

(Cour de cass 1ère civ 09.06.2010 n° 09-12.165 & 30.01.2019 n° 18-11.806)

En l'espèce, malgré une demande du 08 avril 2022 les autorités étrangères sur lesquelles la France n'a aucune prise, n'ont pas encore autorisé le retour de M. [Z] [W].

Dés lors c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS