CA Paris, 11 mai 2022, RG 22/01351

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 MAI 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01351 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWM7

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mai 2022, à 17h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [M]

né le 25 février 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 2

assisté de Me Estelle Ivanova, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 08 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro 22/01229 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro 22/01228, rejetant les moyens de nullité et d'irrecevabilité soulevés, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 3] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 08 mai 2022 à 16h45 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 mai 2022, à 15h59, complété à 16h23, par M. [F] [M] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [F] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [F] [M] a été placé en rétention administrative le 06 mai 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour. Par ordonnance du 08 mai 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 2], statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde ainsi que les exceptions de nullité soulevées et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel.

Il convient de rejeter les moyens soulevés et de confirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS